Carte grise pour véhicule de collection, que faire ?

Vous disposez d’un véhicule à moteur de plus de 30 ans ? La carte grise collection est la solution parfaite pour vous. Dans d’autres cas, vous disposez d’un certificat d’immatriculation normal et vous souhaitez la faire passer en collection ? Vous avez une carte grise normale contenant des erreurs ? Ou tout simplement, votre véhicule de collection est sans carte grise ? Quel que soit votre cas, la démarche carte grise pour obtenir ce certificat est la même.

Où faire sa demande de carte grise collection.

La carte grise collection procure de nombreux avantages. Le propriétaire peut faire une demande d’un nouveau certificat d’immatriculation même s’il ne possède plus l’ancien. Les véhicules d’import sont plus faciles à immatriculer. Avec ce certificat, le contrôle technique est moins fréquent. Vous pouvez circuler librement sur toutes les routes de la France et vous serez protégé d’une action en justice pour vice caché. Pour l’obtenir, cliquez ici. L’immatriculation d’un véhicule de collection peut se faire auprès du guichet de la Préfecture ou à la Sous-préfecture de votre choix. Toutefois, depuis l’introduction du SIV, la réalisation de toutes les démarches d’immatriculation de véhicule peut se faire en ligne. Vous pouvez également faire la demande par voie de correspondance.

Les caractéristiques d’une carte grise collection

Une carte grise collection concerne les voitures immatriculées à partir du 15 octobre 2009. Elles le seront sous le nouveau système SIV. Ce certificat d’immatriculation est attribué aux véhicules immatriculés sous le critère collection qui doit être au minimum 30 ans. Il n’est obtenu que sous quelques conditions :

  • Vous n’êtes soumis à aucune limite de circulation sur le territoire français.
  • Vous devrez réaliser un contrôle technique tous les cinq ans.
  • Vous disposez de votre ancienne plaque d’immatriculation, celle à inscription blanche et à fond noire.

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Les documents à fournir pour l’obtention de la carte grise collection

La démarche carte grise consiste à remplir les informations sur le propriétaire et son véhicule. Pour l’identification du propriétaire, il s’agit de fournir le titre de circulation, l’acte notarié de propriété à succession, tout autre document officiel qui permet de justifier la propriété, une attestation sur l’honneur du vendeur contresignée au moins d’une personne extérieure à la famille du vendeur et de l’acheteur.

Pour fournir des informations sur l’identité du véhicule, la plaque constructrice reprenant la marque, le modèle et le numéro de série est indispensable. Tout comme le certificat de vente ou de cession et/ou la facture d’achat.

Les procédures à suivre

Si vous disposez de l’ancienne carte grise du véhicule de collection, il suffit de suivre une démarche carte grise en réalisant une demande classique d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection ». Si vous n’avez pas ce certificat d’immatriculation, vous devez faire la demande d’attestation auprès de la FFVE ou la Fédération Française des Véhicules d’Époque. Puissance, type, genre, nombre de places, date de sa première circulation, consommation énergétique… toutes les informations contenues dans la carte grise sont à inclure dans ce document. Une fois ces informations fournies, faites des photocopies du certificat de vente du véhicule. Avec 4 timbres simples, un chèque bancaire ou un postal de 50 € au nom de la FFVE et 2 photos récentes du véhicule, envoyez le tout à la FFVE. Si votre véhicule est importé, vous devez ajouter une photocopie du document d’immatriculation étrangère. Après l’envoi de tous ces documents, vous recevrez votre attestation de la FFVE par courrier.

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